Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent l'achat en ligne effectué sur le site www.comefistore.it.

La remise de la confirmation de commande implique que le client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte pleinement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les " Conditions générales ") régissent toutes les ventes de produits de la marque Comefi Metalli S.r.l. (ci-après, les " Produits " ou le " Produit ") conclues à distance sur le site Internet www.comefistore.it (ci-après, le " Site ").

1.2. Le service de vente à distance régi par les Conditions Générales est réservé exclusivement aux consommateurs (ci-après, " Clients " ou " Client ") ; les consommateurs sont des personnes physiques, âgées de plus de 18 ans, agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.3. La langue utilisée pour la conclusion des contrats de vente par le biais de ce site est l'italien.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

2.1. Le vendeur est Comefi Metalli S.r.l., dont le siège social se trouve à C.so Vercelli, 13 - 10078 Venaria Reale (TO), Italie, n° de TVA 01306090018, code fiscal 01306090018, à travers sa propre marque Comefi Metalli S.r.l., ci-après " le vendeur ".

INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ

3.1. Les informations relatives aux Produits, ainsi que les codes des Produits et leurs prix, sont disponibles sur le Site.

3.2. La représentation graphique des Produits affichée sur le Site peut différer de la réalité ; le Client doit donc se fier exclusivement à la description du Produit et à ses caractéristiques figurant sur le Site.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de limiter, à tout moment, la quantité et/ou le type de Produits qui peuvent être achetés sur le Site. Le style, les modèles et les couleurs des produits décrits sur le site web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d'achat, s'il n'est pas possible de traiter la commande en raison de l'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé par un message automatique. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le Client du fait de la non-disponibilité d'un Produit.

3.4. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des erreurs résultant de la défaillance de la connexion du Client au Site.

3.5. Les longueurs de profilés peuvent avoir une tolérance de +/- 4 mm.

3.6 Les mesures des produits sur le site se réfèrent au schéma suivant : Guide de mesure

PRIX

4.1. Le prix des produits indiqué sur le site est exprimé en euros et comprend toutes les taxes ou droits applicables. Les frais de livraison, indiqués séparément dans le bon de commande, doivent être ajoutés au prix des Produits.

4.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et avec effet immédiat, les prix indiqués dans le tarif ainsi que les présentes conditions générales de vente.

CONCLUSION DU CONTRAT

5.1. Le Site contient les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit. Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre de la part du vendeur.

5.2. Avant d'envoyer une proposition de commande par le biais du Site, le Client est tenu de lire attentivement toutes les instructions fournies au cours de la procédure d'achat (également en ce qui concerne les frais de livraison, les conditions d'exercice du droit de rétractation et la Politique de confidentialité) ainsi que les présentes Conditions Générales.

5.3. Pour acheter un Produit, le Client doit (i) mettre le Produit sélectionné dans le "Panier" en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) sélectionner la méthode de paiement, (iv) accepter les Conditions Générales et (v) envoyer la proposition de commande à Comefi Metalli S.r.l. à travers le Site Web.

5.4. La transmission de la proposition de commande constitue une proposition d'achat relative au Produit sélectionné, régie par les présentes Conditions Générales et engageant le Client (sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10 ci-dessous). La transmission de la proposition de commande par le Client entraîne l'obligation pour ce dernier de payer le prix du ou des Produits commandés.

5.5. Avant de soumettre la proposition de commande, le Client a la possibilité d'apporter d'éventuelles corrections/modifications aux données saisies en suivant la procédure appropriée indiquée sur le Site (à titre d'exemple, le Client a le droit de modifier la quantité des Produits qu'il a l'intention d'acheter en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs Produits du " Panier ").

5.6. Sans préjudice de l'utilisation des données personnelles décrites dans la Politique de confidentialité, le formulaire avec la proposition de commande et les données du Client relatives à la proposition de commande peuvent être conservés par le Vendeur pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.

5.7. Le contrat entre le Vendeur et le Client est conclu lorsque le Client reçoit la confirmation de Comefi Metalli S.r.l. qu'il a accepté la proposition de commande envoyée par la procédure prévue sur le Site. L'acceptation (ou le refus) de la proposition de commande par le Vendeur sera envoyée au Client à l'adresse électronique indiquée par le Client dans la proposition de commande (" Confirmation de commande ").

5.8. Le vendeur peut refuser une proposition de commande (auquel cas aucun montant ne sera dû par le Client au vendeur, à l'exception éventuelle des montants indiqués à l'article 6 ci-dessous) dans les cas suivants :

(I) en cas de non disponibilité des Produits (sous réserve des dispositions des articles 3.3 et 5.9) ;

o

(II) dans le cas où le paiement effectué par le Client n'aboutit pas (à titre d'exemple, dans le cas où le prix d'achat n'est pas débité de la carte de crédit du Client ou, si le paiement est effectué par virement bancaire, dans le cas où la confirmation de la réception du virement bancaire n'est pas reçue dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de la proposition de commande) ; ou

(III) lorsqu'il existe un rapport, ou une suspicion, d'activité frauduleuse ou illégale, y compris la suspicion que des achats sont effectués à des fins commerciales ;

(IV) en cas d'inexécution par le Client de ses obligations découlant d'un contrat antérieur conclu avec le Vendeur.

5.9. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, le Client sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, la proposition de commande est annulée, ou acceptée uniquement pour les Produits disponibles. En cas d'acceptation partielle, le Client est tenu de ne payer que le prix relatif aux Produits disponibles (en cas de paiement par carte de crédit, le Client ne sera débité que du montant correspondant aux Produits disponibles).

5.10. Conformément aux dispositions de l'article 51, alinéa 7, du Code de la consommation, tel que défini ci-après, la Confirmation de la commande contiendra un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modalités de paiement, des informations relatives aux frais de livraison, les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation (y compris l'indication de l'exclusion du droit de rétractation en cas de Produits personnalisés), l'indication d'une adresse à laquelle les réclamations peuvent être adressées, ainsi que des informations sur le service après-vente et les garanties commerciales existantes. La communication par e-mail envoyée par le vendeur pour confirmer l'expédition réussie des produits, conformément aux dispositions de l'article 8.1 ("Confirmation de l'expédition").

5.11. Le risque de perte ou de dommage aux Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par le Client et différent du transporteur) prend physiquement possession du Produit.

MODE DE PAIEMENT

6.1. Le Client peut payer le montant relatif aux Produits contenus dans la proposition de commande et les frais d'expédition par carte de crédit, PayPal, Stripe, Satispay, Axerve ou virement bancaire.

En cas de paiement par carte de crédit ou au moyen des services offerts par le site www.PayPal.com et les plateformes Stripe, Satispay et Axerve, le vendeur procédera à l'exécution du contrat dans les cinq jours suivant le paiement selon les modalités visées à l'art. 7 ci-dessous.

6.2. Les transactions ne seront débitées sur la carte de crédit du client qu'après :

(I) les informations relatives à la carte de crédit ont été vérifiées ;

(II) l'autorisation de débit a été reçue de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client.

6.3. Si, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de la commande, il n'est pas possible de débiter la carte de crédit des montants dus par le Client (ou, en cas de virement bancaire, les fonds correspondant à ces montants ne sont pas disponibles sur le compte bancaire du Vendeur), il ne sera pas possible d'exécuter le contrat et la commande sera considérée comme annulée.

En cas de paiement par virement bancaire, le client doit envoyer au vendeur à l'adresse électronique info@comefimetalli.it une copie du compte bancaire confirmant le virement. Tant que le paiement n'est pas effectué dans le délai susmentionné, l'exécution par le vendeur de la demande d'achat reste suspendue. Cette demande sera considérée comme automatiquement abandonnée, avec l'extinction conséquente de toute obligation entre les parties, au cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai essentiel et impératif de 5 (cinq) jours ouvrables susmentionné.

 6.4 Aucune commande ne sera exécutée par le Vendeur tant que le paiement n'aura pas été reçu du Client.

TRANSPORT ET LIVRAISON

7.1. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client dans la proposition de commande. Au moment de la livraison, la signature du client (ou de son délégué) est requise. Les livraisons ne sont pas effectuées à des boîtes postales.

7.2. La facture doit être demandée avant la conclusion de l'achat. Aucune facture ne peut être demandée après que la commande a été passée..

7.3. Les frais de livraison restent à la charge du client et sont indiqués séparément sur le formulaire de commande.

7.4. Les produits achetés seront livrés par un coursier sélectionné par le Vendeur (ci-après le "Courier") les jours ouvrables (donc à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés locaux ou nationaux) de 9h00 à 18h00. Les livraisons seront effectuées dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la date de la confirmation de la commande (sauf en cas d'événements de force majeure ou de circonstances imprévisibles), étant précisé que ces conditions commencent à courir le jour suivant le paiement ou, en cas de paiement par virement bancaire, le jour suivant l'envoi par l'acheteur du compte bancaire confirmant le virement. Toutefois, il peut y avoir la possibilité de retards supplémentaires dans la livraison des articles commandés en raison de la fin soudaine du stock de matériel en vente. Dans ce cas, sera rapidement notifié par téléphone ou par e-mail au client la possibilité de révoquer la commande ou d'attendre l'arrivée des marchandises.

7.5. Le Client (ou son délégué) est tenu de vérifier, au moment de la livraison des Produits par le Courrier :

(I) que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué sur le bon de livraison ; et

(II) que l'emballage et ses scellés sont intacts, non endommagés, non mouillés ou altérés de quelque manière que ce soit.

Tout dommage à l'emballage et/ou au Produit ou l'inadéquation du nombre de colis ou d'indications doit être immédiatement notifié par écrit sur le bon de livraison du Courrier.

Une fois signé le document du Courrier sans que le client ait soulevé d'objections, le client ne peut faire aucune objection sur les caractéristiques extérieures du colis livré.

7.6. L'obligation de livrer la marchandise est considérée comme dûment exécutée au moment de la remise du colis au transporteur, la date figurant sur le bordereau d'expédition étant déterminante à cet égard.

7.7. Le vendeur n'est pas responsable des retards et/ou malentendus ou événements similaires dans la livraison du colis qui sont imputables, même indirectement, au transporteur ou qui dépendent de l'absence, au lieu de résidence/domicile/siège social, de l'acheteur-destinataire-client et/ou de l'indication incorrecte par l'acheteur-client des données personnelles et de l'adresse de livraison précédemment fournies et qui, dans tous les cas, dépendent de grèves totales ou partielles, du manque d'électricité, de catastrophes naturelles, de désastres naturels, de tremblements de terre, etc, par l'acheteur-client, des données personnelles et de l'adresse de livraison fournies précédemment et qui, en tout état de cause, dépendent de grèves totales ou partielles, du manque d'électricité, de catastrophes naturelles, de mesures imposées par les autorités publiques, de cas de force majeure, d'émeutes, d'attaques terroristes et autres, et en tout état de cause d'événements non imputables au vendeur

7.8. En cas de retard et/ou de contretemps ou d'événements similaires dans la livraison du colis, l'acheteur s'engage à ne faire aucune demande de compensation et/ou de restitution à l'encontre du vendeur.

7.9 Les conditions de livraison sont indicatives et ne sont pas des conditions essentielles selon l'art. 1457 du code civil.

CONFIRMATION DE L'ENVOI ET DE LA LIVRAISON

8.1. Le Vendeur enverra au Client un e-mail de confirmation d'expédition après l'envoi des Produits.

L'EMBALLAGE OU LE CONDITIONNEMENT

9.1. Les Produits achetés sur le Site sont livrés dans l'emballage normal utilisé par le Vendeur.

DROIT DE RETRAIT

10.1. Conformément à l'article 52 du Code de la consommation, tel que défini ci-dessous, le Client a le droit de se rétracter du contrat, sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client (ou son mandataire pour la réception du Produit) prend physiquement possession du Produit lui-même.

10.2. Afin d'exercer le droit de rétractation, le Client doit effectuer la procédure suivante, dans le délai prévu à l'article 10.1 précédent :

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

Comefi Metalli S.r.l. C.so Vercelli, 13 - 10078 Venaria Reale (TO), Italie

Le droit de rétractation s'éteint dans les cas où le vendeur s'assure :

- Utilisation, même partielle, du bien

- L'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine.

- L'absence d'éléments intégraux du produit

- Dommage du produit pour des raisons autres que le transport.

10.3 Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de rétractation (transmise conformément à l'article 10.2 précédent), le Client devra retourner le Produit acheté au Vendeur en l'envoyant à l'adresse suivante Comefi Metalli S.r.l. C.so Vercelli, 13 - 10078 Venaria Reale (TO), Italie

Les frais de retour du Produit au Vendeur sont à la charge du Client. Le Client est exclusivement responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de toute manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour s'assurer de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement : par conséquent, le Client ne doit pas enlever les étiquettes appliquées sur le Produit. Le produit doit être retourné intact, sans altération ni manipulation.

10.4. Le vendeur remboursera les sommes correspondant uniquement à l'achat des produits et non aux frais accessoires, sans retard excessif et en tout cas dans et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision du client de se retirer du contrat conformément au présent article 10. Ce remboursement sera effectué par le vendeur avec les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès entre les parties et à condition que le client n'ait pas à supporter de frais supplémentaires pour ce remboursement. Si l'achat a été effectué en utilisant un code de réduction, le montant de la réduction ne sera pas remboursé. Le remboursement sera relatif uniquement au montant effectivement dépensé.

10.5. Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du Produit retourné ou, si cela se produit avant cette réception, jusqu'au moment où le Client fournit la preuve qu'il a retourné le Produit.

 10.6. suite au retour de la marchandise, le vendeur prévoit les vérifications spécifiées ci-dessous. Il sera du devoir et du soin du vendeur d'informer le client par e-mail au cas où, suite à la vérification, il serait constaté le non-respect des conditions essentielles ci-dessus pour l'exercice valide du droit de rétractation.

Après l'expédition du produit, la commande ne peut être ni annulée ni modifiée. La restitution des Produits déjà expédiés doit être effectuée dans tous les cas selon la procédure prévue par le présent article 10.

REMPLACEMENT DES PRODUITS

11.1. Sans préjudice des droits du Client prévus par les articles 10 et 13 des présentes Conditions Générales, le Vendeur n'accorde en aucun cas au Client la possibilité de remplacer les Produits achetés sur le Site par d'autres produits.

LE MANQUE DE CONFORMITÉ

13.1 Si un Produit vendu par Comefi Metalli S.r.l. présente un défaut de fabrication et dans tous les cas pour tout défaut de conformité présumé lié aux Produits vendus par Comefi Metalli S.r.l., le Client doit contacter immédiatement l'assistance en ligne, par e-mail à l'adresse suivante : info@comefimetalli.it.

13.2. La vente des Produits est soumise aux garanties légales prévues par les articles 129, 130 et 132 du Code de la consommation, telles que définies ci-après. Conformément auxdites dispositions légales, le Client a le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité du bien par voie de réparation ou de remplacement (le Client peut choisir d'obtenir la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi), sans frais pour lui, ou, si l'un de ces recours est infructueux (conformément aux dispositions de l'article 130, alinéa 7, du Code de la consommation), il peut obtenir une réduction appropriée du prix des Produits ou la résiliation du contrat.

L'action visant à faire valoir un défaut de conformité non frauduleusement dissimulé par le vendeur est prescrite, en tout état de cause, dans le délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la délivrance du Produit.

13.3. Dans le cas où le Client demande, dans les termes du présent article 13, la réparation ou le remplacement du Produit en raison d'un défaut de conformité du Produit, les frais de livraison relatifs au retour au Vendeur du Produit à réparer ou à remplacer, ainsi que tous les frais relatifs à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé, sont à la charge du Vendeur.

GARANTIE DE L'AUTHENTICITÉ ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

15.1. Les présentes Conditions Générales et, par conséquent, les contrats conclus avec les Clients sont régis par la loi italienne et doivent être interprétés conformément à celle-ci (y compris le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, " Code de la consommation " et, en particulier, le " chapitre I, titre III de la troisième partie " ainsi que le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, " décret sur le commerce électronique ").

15.2 En cas de litige entre le vendeur et le client concernant l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et en tout cas du contrat, il est convenu que le Tribunal de Turin sera seul compétent, à l'exclusion de tout autre tribunal.

CLAUSE EXPRESSE DE RÉSILIATION

16.1. Le vendeur a le droit de résilier, conformément et aux fins de l'art. 1456 du Code civil italien, à tout moment par une notification écrite à envoyer au client, la vente individuelle en cas de violation des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente ou même d'une seule de ces obligations.

CONTACTS

17.1 Pour toute information et assistance sur le Site ou sur les procédures d'achat en ligne, le Client peut contacter Comefi Metalli S.r.l. à l'adresse électronique suivante : info@comefimetalli.it.